Première projection-débat le 6 août à Genève
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Il s’agit de la révision de la LChP : Loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages – notion peu digeste mais qui définit davantage les paramètres en question dans ce texte législatif que “Loi sur la chasse”.
DATES DES DÉBATS ET INSCRIPTION
Lors du tournage d’un reportage j’ai rencontré un biologiste de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) responsable de la faune sauvage, il a participé à la révision de cette nouvelle LChP. J’ai appris beaucoup lors de cet interview, notamment le fait que le lynx ne sera absolument pas régulable comme on peut l’entendre, il gagne même en statut de protection !
Ainsi j’ai vraiment l’envie de clarifier les différents aspects de cette loi qui va décider du sort des espèces et des milieux sauvages helvétiques pendant les prochaines années. Si cette nouvelle loi est refusée, le processus devra recommencer en entier et donc on restera au statut actuel (datant de 1985 !) pour les prochaines années à venir. Autant savoir pourquoi on vote oui ou non du coup. Je propose d’en discuter en me basant sur les documents de l’OFEV.
Des éléments d’information peu médiatisés ont été décrits dans un tableau réalisé par les gestionnaires étatiques nationaux qui a, jusqu’ici, circulé uniquement entre les gens très intéressés par le sujet. L’OFEV donne beaucoup d’information sur cette révision sur leur site. Un premier projet d’Ordonnance (OChP) a, entre-temps, été publié pour clarifier les applications de cette nouvelle loi mais son apparition prématurée est contestée. Pour savoir les tenants et aboutissants, il est conseillé de lire le rapports explicatif de l’OChP qui explique comment la loi pourrait être appliquée mais qui va consulter ces 60 pages?… Difficile de faire circuler ce tableau récapitulatif et les rapports explicatifs. Des discussions ouvertes autour de cette révision pourront améliorer la compréhension de cette nouvelle LChP.
C’est ainsi que vont avoir lieu des projections-débats dans plusieurs lieux en Suisse romande pendant le mois d’août et de septembre. La situation particulière que nous vivons ne permet pas le rassemblement d’un grand nombre de personnes. C’est pourquoi ces rencontres vont être filmées et mises en ligne pour que tous les intéressés puissent avoir accès à cette information
Je ne cherche à convaincre personne. Juste à partager ce que j’ai entendu et compris en lisant les deux rapports explicatifs de 60p publiés par l’OFEV (LChP et OChP), un contenu peu digeste mais qui révèle à quel point les propos détenus au sujet de cette loi sont peu représentatifs. En effet, un référendum déposé en 13 janvier 2020 s’est opposée à la révision, ce qui annonçait une votation le 17 mai 2020. Cette votation a été repoussée au 27 septembre par le Conseil fédéral en raison de la pandémie du Covid 19.
Ici un résumé par écrit des principaux changements de cette LChP qui est “avant tout une loi sur la protection des espèces” selon le représentant de l’OFEV interrogé :
Cette loi a été réfléchie et révisée pour augmenter la protection des animaux sauvages et des milieux ainsi que pour limiter les conflits entre les locaux et les animaux occasionnant des dégâts (AOD).
Si les chasseurs s’étaient opposés dès le départ à cette révision (qui n’apporte pas de bénéfices pour la chasse), la perception aurait peut-être été différente.
J’ai simplement constaté avec désarroi que les éléments de compréhension donnés aux votants par les opposants à cette révision n’était pas représentatifs de ce que m’a expliqué le représentant de l’OFEV concernant les changements proposés pour cette nouvelle Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages – l’actuelle étant vieille de 35 ans !
Les points négatifs pour les chasseurs :
- 12 espèces de canards (sur les 15) ne sont désormais plus chassables,
- Plus aucune espèce protégée ne pourra être déclassée chassable
par le Conseil fédéral (alors que c’était le cas : sans besoin d’accord du Parlement et sans possibilité de référendum !), - Les locataires d’une chasse ne pourront agir que sur les espèces chassables
(actuellement ils peuvent abattre tout animal blessé ou malade toute au long de l’année), - La recherche d’animaux sauvages blessés devient obligatoire (les chasseurs le faisaient déjà mais cette fois c’est ratifié),
- La bécasse n’est chassable que du 16/10 au 14/12 et plus au mois de septembre
(ce qui permet une homogénéisation nationale d’une mesure déjà effective dans plusieurs cantons).
Les points positifs pour la nature :
- Les districts francs fédéraux sont renommés “sites de protection de la faune sauvage”
(qui englobe la protection contre les activités néfastes de tous les usagers de la nature et pas uniquement des chasseurs), - 300 corridors suprarégionaux doivent être inclus dans les plans d’aménagement du territoire
(4 millions/an dont prévus pour que les cantons assurent la fonctionnalité de ces corridors et/ou les restaure), - Les clôtures des agriculteurs dans les corridors suprarégionaux doivent être respectueuses de la faune pour éviter les accidents et ne pas entraver la migration,
- Les cantons auront plus de liberté pour gérer les espèces non indigènes invasives,
- Un nouveau soutien financier est donné aux cantons pour augmenter la surveillance
(à raison de 2 millions/an qui représente environ 12 gardes-faune en plus), - Une aide financière est prévue pour la promotion des espèces et des habitats dans les zones de protection de la faune sauvage et de réserves d’oiseaux d’eau et migrateurs (2 millions pour les mesures de protection en plus des 2,5 pour la surveillance)
/ dans la LChP de 1986 aucune aide financière n’est prévue pour la promotion des espèces et des habitats dans les zones protégées, - Deux espèces protégées restent potentiellement « régulables » (bouquetin et loup)
/ toutes les espèces protégées étaient en principe « régulables » dans la LChP de 1986, - Les dégâts occasionnés par le castor aux communes et aux privés sont indemnisés et la prévention aux dommages du castor et de la loutre est encouragée car indemnisée (ce qui favorise l’acceptation de ces espèces et diminue leur risque d’exécution – même illégale)
/ aujourd’hui uniquement la prévention au grand-prédateur est indemnisée.
Concernant le loup – sur lequel risque de se cristalliser les débats
Il fait partie des 2 espèces protégées restées dans ce statut de « espèce pouvant en principe être régulable » sous des conditions strictes.
Le loup ne pourra pas devenir espèce chassable (le Conseil fédéral ne peut plus déclarer espèces chassables une espèce protégée dont la population augmente rapidement par le biais de l’Ordonnance fédérale comme c’était le cas jusqu’ici).
Le loup rejoint le bouquetin comme espèce qui peut être tirée par les cantons pour protéger les biotopes et conserver la biodiversité mais le Conseil fédéral veille à ce que ces tirs soient des exceptions.
La régulation des populations peut être réalisée avant des problèmes majeures mais les cantons doivent démontrer qu’il existe un potentiel dommage et que les mesures de protection ne suffisent pas. L’évaluation concrète des dommages et la protection généralisée des troupeaux n’est pas obligatoire pour le tir d’un animal qui a causé des dommages ou montre une anomalie de comportement (p.ex. s’approche fréquemment des habitations).
Les dommages ne seront indemnisés que si des mesures de protection des troupeaux ont été prises auparavant (il n’est pas clairement stipulé actuellement que ce sont des “mesures de prévention raisonnables”). Le conseil en protection des troupeaux est fait de manière généralisée.
Parce que lynx et héron sont aussi cités
Il est à noter que dans la LChP datant de 1986 : Les cantons peuvent abattre des individus de toutes espèces qui créent des dommages si leur importance est prouvée et que les mesures de prévention raisonnables ont été prises. L’OFEV et les organisations de protection ont un droit de recours contre les décisions cantonales. Dans la révision de la loi, ces espèces ont été sorties des « espèce pouvant en principe être régulable » – actuellement elles peuvent donc devenir régulables si le Conseil fédéral fait une proposition justifiée que le Parlement valide.
Ce qui est sûr c’est que l’OFEV est prête à répondre à toutes les questions par écrit et a mis en ligne quantité d’informations pour permettre la compréhension de cette nouvelle LChP. Ce sont ces gestionnaires qui sont les mieux adaptés pour communiquer sur cette loi vu qu’ils ont chapeauté sa révision. Seulement qui va suffisamment s’intéresser au sujet pour aller lire ce que l’Office fédéral de l’environnement dit sur la révision de la loi qu’elle a porté. Un travail sur huit ans qui serait balayé si le référendum est voté.
Si cette révision est refusée, cela engendrerait un statu quo sur plusieurs année alors que la loi date de 1985. Quand on voit la vitesse à laquelle le monde bouge (ainsi que notre perception de l’environnement), c’est étonnant d’imaginer qu’on veuille rester à ce qui a été décidé il y a 35 ans ! Mon âge ! J’ai tant vu l’environnement s’urbaniser et la perception de la nature changer au cours de mon existence où le numérique a pris de plus en plus de place. Je trouve déplorable que l’on ne donne pas davantage la parole à l’institution qui a géré cette révision et qui est prête à répondre aux questions. De mon côté je tente d’informer sur ce sujet et les débats sont un bon format pour en parler.
